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Droit civil et de la famille

Article 502 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : Des décisions du conseil de famille ou du juge
Article 502

Le conseil de famille ou, à défaut, le juge statue sur les autorisations que le tuteur sollicite pour les actes qu'il ne peut accomplir seul.

Toutefois, les autorisations du conseil de famille peuvent être suppléées par celles du juge si les actes portent sur des biens dont la valeur en capital n'excède pas une somme fixée par décret.

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