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Droit civil et de la famille

Article 506 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
Article 506

Le tuteur ne peut transiger ou compromettre au nom de la personne protégée qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge les clauses de la transaction ou du compromis et, le cas échéant, la clause compromissoire.

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