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Droit civil et de la famille

Article 507-2 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
Article 507-2

Dans le cas où la succession à laquelle il a été renoncé au nom de la personne protégée n'a pas été acceptée par un autre héritier et tant que l'Etat n'a pas été envoyé en possession, la renonciation peut être révoquée soit par le tuteur autorisé à cet effet par une nouvelle délibération du conseil de famille ou, à défaut, une nouvelle décision du juge, soit par la personne protégée devenue capable. Le second alinéa de l'article 807 est applicable.

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