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Droit civil et de la famille

Article 515-1 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Article 515-1

Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par :

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