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Droit civil et de la famille

Article 515-2 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Article 515-2

A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :

1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;

2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;

3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.

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