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Droit civil et de la famille

Article 515-7-1 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Article 515-7-1

Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.

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