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Droit civil et de la famille

Article 535 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre II : Des meubles
Article 535

L'expression " biens meubles ", celle de " mobilier ou d'effets mobiliers ", comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants.

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