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Droit civil et de la famille

Article 628 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
Article 628

Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue.

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