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Droit civil et de la famille

Article 630 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
Article 630

Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille.

Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage.

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