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Droit civil et de la famille

Article 640 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Article 640

Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.

Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

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