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Droit civil et de la famille

Article 644 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Article 644

Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage, peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.

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