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Droit civil et de la famille

Article 645 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Article 645

S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés.

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