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Droit civil et de la famille

Article 662 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Article 662

L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.

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