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Droit civil et de la famille

Article 710 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
Article 710

Si, parmi les copropriétaires, il s'en trouve un contre lequel la prescription n'ait pu courir, comme un mineur, il aura conservé le droit de tous les autres.

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