LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 712 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Dispositions générales
Article 712

La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page