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Droit civil et de la famille

Article 758-1 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
Article 758-1

Lorsque le conjoint a le choix de la propriété ou de l'usufruit, ses droits sont incessibles tant qu'il n'a pas exercé son option.

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