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Droit civil et de la famille

Article 759 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit
Article 759

Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même.

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