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Droit civil et de la famille

Article 795 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
Article 795

La déclaration de conserver un bien n'est pas opposable aux créanciers tant qu'elle n'a pas été publiée.

Le défaut de déclaration de l'aliénation d'un bien dans le délai prévu à l'article 794 engage l'héritier sur ses biens personnels à hauteur du prix de l'aliénation.

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