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Droit civil et de la famille

Article 796 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
Article 796

L'héritier règle le passif de la succession.

Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance.

Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des déclarations.

Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers.

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