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Droit civil et de la famille

Article 815-7 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice.
Article 815-7

Le président du tribunal peut aussi interdire le déplacement des meubles corporels sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des ayants droit, à charge pour ceux-ci de donner caution s'il l'estime nécessaire.

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