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Droit civil et de la famille

Article 815-8 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.
Article 815-8

Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires.

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