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Droit civil et de la famille

Article 831-3 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.
Article 831-3

L'attribution préférentielle visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant.

Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764.

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