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Droit civil et de la famille

Article 830 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 2 : Des parts et des lots.
Article 830

Dans la formation et la composition des lots, on s'efforce d'éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation.

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