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Droit civil et de la famille

Article 840-1 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 3 : Du partage judiciaire.
Article 840-1

Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.

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