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Droit civil et de la famille

Article 859 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Du rapport des libéralités.
Article 859

L'héritier a aussi la faculté de rapporter en nature le bien donné qui lui appartient encore à condition que ce bien soit libre de toute charge ou occupation dont il n'aurait pas déjà été grevé à l'époque de la donation.

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