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Droit civil et de la famille

Article 889 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 2 : De l'action en complément de part
Article 889

Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.

L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.

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