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Droit civil et de la famille

Article 926 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Article 926

Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.

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