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Droit civil et de la famille

Article 928 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Article 928

Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.

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