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Droit civil et de la famille

Article 930-1 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction
Article 930-1

La capacité requise du renonçant est celle exigée pour consentir une donation entre vifs. Toutefois, le mineur émancipé ne peut renoncer par anticipation à l'action en réduction.

La renonciation, quelles que soient ses modalités, ne constitue pas une libéralité.

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