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Droit civil et de la famille

Article 984 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
Article 984

Le testament fait dans la forme ci-dessus établie sera nul six mois après que le testateur sera venu dans un lieu où il aura la liberté d'employer les formes ordinaires, à moins que, avant l'expiration de ce délai, il n'ait été de nouveau placé dans une des situations spéciales prévues à l'article 93. Le testament sera alors valable pendant la durée de cette situation spéciale et pendant un nouveau délai de six mois après son expiration.

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