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Droit civil et de la famille

Article 985 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
Article 985

Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est impossible à cause d'une maladie contagieuse peuvent être faits par toute personne atteinte de cette maladie ou située dans des lieux qui en sont infectés, devant le juge du tribunal judiciaire ou devant l'un des officiers municipaux de la commune, en présence de deux témoins.

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