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Droit civil et de la famille

Article 993 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
Article 993

Le livre de bord du bâtiment mentionne, en regard du nom du testateur, la remise des originaux ou l'expédition du testament faite, selon le cas, au consulat, au ministre chargé de la défense nationale ou au ministre chargé de la mer.

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