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Droit civil et de la famille

Article 995 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
Article 995

Les dispositions insérées dans un testament fait, au cours d'un voyage maritime, au profit des officiers du bâtiment autres que ceux qui seraient parents ou alliés du testateur, seront nulles et non avenues.

Il en sera ainsi, que le testament soit fait en la forme olographe ou qu'il soit reçu conformément aux articles 988 et suivants.

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