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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 110-3 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

TITRE Ier : De l'acte de commerce.
Article L. 110-3

A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

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