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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 121-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : De la qualité de commerçant.
Article L. 121-2

Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.

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