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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 123-11-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Paragraphe 3 : Dispositions communes.
Article L. 123-11-2

L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.

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