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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 123-11-5 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Paragraphe 3 : Dispositions communes.
Article L. 123-11-5

Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

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