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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 123-11-8 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Paragraphe 3 : Dispositions communes.
Article L. 123-11-8

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € le fait, pour toute personne, d'exercer l'activité de domiciliation mentionnée à l'article L. 123-11-2 sans avoir préalablement obtenu l'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 ou après le retrait ou la suspension de cet agrément.

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