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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 123-6 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
Article L. 123-6

Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier ainsi que pour tous recours exercés contre une décision, même implicite, du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, prise en application de l'article L. 561-46-2 du code monétaire et financier.

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