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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 123-7 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
Article L. 123-7

L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire. Les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption s'ils savaient que la personne immatriculée n'était pas commerçante.

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