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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 124-1-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
Article L. 124-1-1

Nulle répartition ne peut être opérée entre les associés coopérateurs si ce n'est au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou réalisées par la coopérative dans un rôle d'intermédiaire entre ces associés et des tiers.

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