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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 124-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
Article L. 124-2

Les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés et à tous les établissements publics ou privés où sont traités les malades, lorsque ces établissements sont régulièrement propriétaires d'une officine.

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