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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 124-7 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
Article L. 124-7

Les statuts peuvent prévoir que des sociétés coopératives de commerçants détaillants sont associées dans les conditions prévues à l'article 3 bis de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Dans ce cas, elles ne peuvent recourir aux services de la société coopérative dont elles sont associées.

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