LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 131-26 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés
Article L. 131-26

Les courtiers de marchandises assermentés procèdent aux reventes et rachats de marchandises en cas d'inexécution d'un contrat ou marché.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page