LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 131-25 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés
Article L. 131-25

Les courtiers de marchandises assermentés délivrent des certificats de cours des marchandises lorsque ceux-ci ont été constatés dans les conditions prévues à l'article L. 131-24.

Dans le cas contraire, ils établissent des attestations de prix indiquant, sous leur responsabilité, le prix pratiqué pour une marchandise à la date et aux lieux déterminés.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page