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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 131-3 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : Des courtiers en général
Article L. 131-3

Les courtiers de transport par terre et par eau constitués selon la loi ont seuls, dans les lieux où ils sont établis, le droit de faire le courtage des transports par terre et par eau. Ils ne peuvent cumuler leurs fonctions avec celles de courtiers de marchandises ou de courtiers conducteurs de navires, désignés à l'article L. 131-1.

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