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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 128-5 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
Article L. 128-5

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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