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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 141-11 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Du privilège du vendeur.
Article L. 141-11

Les articles L. 624-11 à L. 624-18 ne sont applicables ni au privilège ni à l'action résolutoire du vendeur d'un fonds de commerce.

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