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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 141-8 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Du privilège du vendeur.
Article L. 141-8

Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds au domicile par eux déclaré dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.

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