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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 141-24 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre…
Article L. 141-24

A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret.

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